Toilettes bouchées, une canalisation percée, un joint qui fuit… Vous êtes propriétaire d’un appartement et votre locataire bien de vous avertir qu’il était victime d’un dégât des eaux. Que devez-vous faire ? Qui est responsable ? Mon bon appart vous détaille la marche à suivre.
Le dégât des eaux : un sinistre du ressort du locataire
Le dégât des eaux est en général couvert par l’assurance multirisque habitation qui est obligatoirement souscrite par l’occupant de l’appartement. S’il s’agit d’un locataire, il doit donc être titulaire d’un tel contrat. Cette assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie, une tempête ou un dégât des eaux. Des toilettes bouchées qui débordent ou un tuyau d’eau qui fuit sont le genre de sinistres régulièrement indemnisés par les assurances.
En revanche, certains dégâts dus à l’humidité ou des infiltrations dans la façade ou la toiture ne sont pas couverts par l’assurance du locataire. En effet, ces sinistres résultent de l’état du bâtiment (malfaçon, usure prématurée ou mauvais entretien). Dans ce cas, nous vous conseillons, en tant que bailleur, de souscrire une assurance propriétaire non-occupant (PNO).
Cette dernière va couvrir notamment les dégâts des eaux qui ne pourraient être pris en charge par l’assurance du locataire. C’est une option utile également si le locataire n’est pas assuré ou si le sinistre intervient alors qu’il a terminé son bail.
Les étapes pour gérer un dégât des eaux
1) Faire une déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre est toujours du ressort du locataire, en tant qu’occupant. Il doit avertir sa compagnie d’assurance dans les 5 jours qui suivent le dégât des eaux. Ce délai s’applique même si le locataire n’est pas responsable, par exemple si l’appartement est inondé à cause d’une fuite dans l’appartement du dessus.
La déclaration de sinistre peut s’effectuer en ligne, par téléphone, en se rendant directement en agence ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire devra préciser ses coordonnées, la date et l’heure du sinistre, son origine si elle est connue. Il mentionnera aussi ce qui a été endommagé (objets ou bâtiment).
Votre locataire doit ensuite vous avertir, en tant que propriétaire, ainsi que les voisins concernés si besoin. Dans tous les cas, le locataire doit faire tout le nécessaire pour mettre fin à la fuite (contacter un plombier, couper l’eau, etc.)
2) Établir un constat amiable de dégât des eaux
Facultatif, ce document est néanmoins recommandé, car il facilite l’indemnisation. C’est au locataire de remplir le formulaire constitué de plusieurs feuillets. Les locataires et propriétaires des appartements touchés devront aussi être présents. Le constat est joint à la déclaration de sinistre et transmise aux assurances des différentes personnes concernées par le dégât des eaux.
3) Attendre l’indemnisation de l’assurance
Si les dégâts sont minimes (moins de 1 600 €), les assurances remboursent en général sous un mois. Lorsque les dommages sont plus importants, un expert peut être mandaté afin d’évaluer le montant exact, mais aussi pour trouver l’origine du sinistre.
Qui paye en cas de dégât des eaux en location ?
Tout dépend du responsable. En tant que propriétaire, vous devez fournir à votre locataire un logement en bon état. Si le dégât des eaux est dû, par exemple, à une canalisation trop ancienne, les dommages devront être couverts par votre assurance. Par contre, si le sinistre est dû à des toilettes bouchées, ce sera l’assurance du locataire qui prendra en charge les frais.
Bon à savoir : Si le locataire ne vous alerte pas du dégât des eaux, votre assurance n’aura pas à le prendre en charge, même si vous en êtes responsable.
La convention d’Indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) détermine la façon dont les assureurs interviennent. Lorsque les dommages sont inférieurs à 1 600 € HT, l’assurance du locataire prend l’indemnisation à sa charge dans tous les cas. Au-delà, tant que les dégâts sont inférieurs à 5 000 € HT, l’assurance du locataire indemnise les victimes (y compris le propriétaire et les voisins le cas échéant). Elle désigne ensuite un expert qui se charge d’évaluer les responsabilités afin de se retourner contre les assureurs concernés. Au-dessus de 5 000 € HT, chaque assurance désigne son expert pour l’indemnisation qui est, de fait, plus longue.
Il peut arriver que le dégât des eaux provienne d’un local situé dans les parties communes. Dans ce cas, l’assurance du syndic de copropriété se charge de l’indemnisation du locataire et du propriétaire le cas échéant (les murs sont touchés, par exemple).
Enfin, lorsque le dégât des eaux est dû à un problème du bâtiment lui-même (infiltrations par exemple), alors la responsabilité décennale du constructeur s’applique.
Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance ?
Si votre locataire n’est pas assuré, votre assurance en tant que propriétaire peut fonctionner. Néanmoins, vous pouvez demander un remboursement, la souscription d’une assurance habitation étant obligatoire pour le locataire. S’il ne se met pas en règle, vous pouvez entamer une procédure d’expulsion.
Si vous n’avez pas d’assurance habitation de propriétaire non occupant, vous vous exposez à ne pas être indemnisé si vous êtes responsable du dégât des eaux chez votre locataire.
Lorsque le sinistre a lieu chez un voisin et que celui-ci n’est pas assuré, c’est l’assurance du propriétaire de l’appartement qui est responsable de l’indemnisation. Cette solution s’applique au-dessus de 1 600 € de dommages, en dessous, l’assurance du locataire peut prendre en charge l’indemnisation au titre de la convention IRSI.
